Décret n°92-28 du 9 janvier 1992

Article 16

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Article 16

Les agents non titulaires sont nommés, lors de leur titularisation, conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'

article 18

ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et de trois quarts au-delà de douze ans.

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.

Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus soit en vertu des dispositions des articles

16

(

Congé sans rémunération pour maladie des agents contractuels

)

Art. 16

Congé sans rémunération pour maladie des agents contractuels

Un agent contractuel en arrêt maladie peut être mis en congé sans rémunération pour une année si son incapacité est temporaire, ou bénéficier de dispositions spécifiques en cas d'incapacité permanente.

,

17

(

Procédures pour les agents contractuels en cas d'inaptitude ou de congé pour raison de santé

)

Art. 17

Procédures pour les agents contractuels en cas d'inaptitude ou de congé pour raison de santé

Les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier de congés pour raisons de santé et, en cas d'inaptitude, être reclassés ou licenciés selon des procédures spécifiques.

,

19

(

Congé parental pour les agents contractuels

)

Art. 19

Congé parental pour les agents contractuels

Les agents contractuels peuvent prendre un congé parental non rémunéré pour s'occuper de leur enfant, sous certaines conditions.

,

20

(

Congés non rémunérés pour raisons familiales

)

Art. 20

Congés non rémunérés pour raisons familiales

Les agents contractuels avec plus d'un an de service peuvent prendre un congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, d'un proche malade ou handicapé, ou pour suivre leur conjoint muté.

,

22

(

Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique

)

Art. 22

Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique

Les agents contractuels à durée indéterminée peuvent demander un congé sans solde pour raisons personnelles, sous conditions et avec des limites de durée.

,

23

(

Congé sans rémunération pour création d'entreprise

)

Art. 23

Congé sans rémunération pour création d'entreprise

Les agents contractuels peuvent prendre un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise, sous conditions et pour une durée d'un an renouvelable une fois.

et

25

(

Congé et réintégration des agents contractuels élus

)

Art. 25

Congé et réintégration des agents contractuels élus

Un agent contractuel qui devient ministre ou député est en congé sans salaire, mais peut revenir à son travail après avec le même salaire.

du

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, soit pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.

Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 13

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 janvier 1992 · Abrogé le 22 août 2007

Les agents non titulaires sont nommés, lors de leur titularisation, conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et de trois quarts au-delà de douze ans.

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.

Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus soit en vertu des dispositions des articles 16 (Congé sans rémunération pour maladie des agents contractuels), 17 (Procédures pour les agents contractuels en cas d'inaptitude ou de congé pour raison de santé), 19 (Congé parental pour les agents contractuels), 20 (Congés non rémunérés pour raisons familiales), 22 (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique), 23 (Congé sans rémunération pour création d'entreprise) et 25 (Congé et réintégration des agents contractuels élus) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, soit pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.

Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 janvier 1992 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance