Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 23. - Le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 23. - Le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance