Art. 5. - Après l'article 12 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé:
<<Art. 12-1. - Dans la limite de 2 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application de l'article 9 les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné.>>