Décret n°92-283 du 20 mars 1992

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Art. 3. - I. - L'article D.612-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de petites cotisations pour les professions libérales) est remplacé par les dispositions suivantes:

« Les caisses mutuelles régionales sont autorisées à ne pas procéder à l’appel des cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d ’une échéance, lorsqu’elles sont inférieures au montant fixé au premier alinéa de l’article D. 133-1.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 133-1 sont applicables aux créances des cotisants provenant de trop- perçus de cotisations, majorations ou pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. » ;

II. - La première phrase de l’article D. 612-15 du code de la sécurité sociale (Prestations pour les professions libérales avec solde débiteur faible) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l’article D. 612-14 peuvent ne pas faire l’objet d’une mise en demeure. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - I. - L'article D.612-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de petites cotisations pour les professions libérales) est remplacé par les dispositions suivantes:

« Les caisses mutuelles régionales sont autorisées à ne pas procéder à l’appel des cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d ’une échéance, lorsqu’elles sont inférieures au montant fixé au premier alinéa de l’article D. 133-1.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 133-1 sont applicables aux créances des cotisants provenant de trop- perçus de cotisations, majorations ou pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. » ;

II. - La première phrase de l’article D. 612-15 du code de la sécurité sociale (Prestations pour les professions libérales avec solde débiteur faible) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l’article D. 612-14 peuvent ne pas faire l’objet d’une mise en demeure. »

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