Art. 2. - A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
Décret n°92-288 du 27 mars 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'
article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance