Art. 1er. - La dernière phrase de l'article 6 du décret du 15 mars 1982 susvisé est abrogée.
Décret n°92-299 du 31 mars 1992
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Art. 1er. - La dernière phrase de l'
article 6 du décret du 15 mars 1982 susvisé
est abrogée.
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