Abrogé par Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 - art. 9 (Ab) JORF 10 juin 2004
Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004
Pour les personnes ne détenant pas d'appareil récepteur de télévision, la première entrée en possession de cet appareil donne lieu à la perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en possession.
Les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision " noir et blanc " qui entrent en possession d'un appareil récepteur " couleur " ne sont soumis à la redevance au taux " couleur " qu'à partir de la prochaine échéance de paiement.