Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 6

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Article 6

Pour les personnes ne détenant pas d'appareil récepteur de télévision, la première entrée en possession de cet appareil donne lieu à la perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en possession.

Les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision " noir et blanc " qui entrent en possession d'un appareil récepteur " couleur " ne sont soumis à la redevance au taux " couleur " qu'à partir de la prochaine échéance de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

Pour les personnes ne détenant pas d'appareil récepteur de télévision, la première entrée en possession de cet appareil donne lieu à la perception de la redevance correspondante à partir du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en possession.

Les détenteurs d'un appareil récepteur de télévision " noir et blanc " qui entrent en possession d'un appareil récepteur " couleur " ne sont soumis à la redevance au taux " couleur " qu'à partir de la prochaine échéance de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance