Décret n°92-304 du 30 mars 1992

Article 7

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Article 7

La redevance est calculée à partir de taux de base fixés par décret pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication. Les taux de base varient selon qu'il s'agit d'un appareil récepteur " noir et blanc " ou " couleur ". Les taux applicables sont ceux qui sont en vigueur à l'échéance fixée conformément à l'

article 6

ci-dessus.

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Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 10 juin 2004

La redevance est calculée à partir de taux de base fixés par décret pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication. Les taux de base varient selon qu'il s'agit d'un appareil récepteur " noir et blanc " ou " couleur ". Les taux applicables sont ceux qui sont en vigueur à l'échéance fixée conformément à l'article 6 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mercredi 9 juin 2004

Source : Légifrance