Article 381 bis
Dans cet article, après <<garantie agricole>>, supprimer <<ainsi que>> et,après <<de droits de douane>>, insérer les mots: <<de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que celles relatives à toutes sommes accessoires>>.
Décret n°92-305 du 30 mars 1992
Article 381 bis
Dans cet article, après <<garantie agricole>>, supprimer <<ainsi que>> et,Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 381 bis
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