Article 419
Au paragraphe 2 de cet article, les mots: <<aux dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<aux dispositions de l'article 414 ci-dessus>>.Décret n°92-305 du 30 mars 1992
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Article 419
Au paragraphe 2 de cet article, les mots: <<aux dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<aux dispositions de l'article 414 ci-dessus>>.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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