Décret n°92-305 du 30 mars 1992

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Article 419

Au paragraphe 2 de cet article, les mots: <<aux dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<aux dispositions de l'article 414 ci-dessus>>.

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Article 419

Au paragraphe 2 de cet article, les mots: <<aux dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<aux dispositions de l'article 414 ci-dessus>>.

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