Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit:
Décret n°92-305 du 30 mars 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le
code des douanes
est modifié comme suit:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance