Décret n°92-305 du 30 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 58

Au paragraphe 2 de cet article, supprimer les mots: <<et 272>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 58

Au paragraphe 2 de cet article, supprimer les mots: <<et 272>>.

Historique des versions

Source : Légifrance