Décret n°92-305 du 30 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 444

Au paragraphe 4 de cet article, les mots: <<des articles 378 (La suspension d'un procès) et 379 (Suspension temporaire d'une affaire judiciaire) du code de procédure civile>> sont remplacés par les mots: <<de l'article 341 du nouveau code de procédure civile>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 444

Au paragraphe 4 de cet article, les mots: <<des articles 378 (La suspension d'un procès) et 379 (Suspension temporaire d'une affaire judiciaire) du code de procédure civile>> sont remplacés par les mots: <<de l'article 341 du nouveau code de procédure civile>>.

Historique des versions

Source : Légifrance