Décret n°92-308 du 31 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - La première phrase du 1° de l’article R. 421-27 du même code est complétée par les mots « lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - La première phrase du 1° de l’article R. 421-27 du même code est complétée par les mots « lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française ».

Historique des versions

Source : Légifrance