Décret n°92-308 du 31 mars 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 12. - Les dispositions des articles
7
à
9
du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance