Décret n°92-320 du 31 mars 1992

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Art. 2. - Les personnes habilitées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

La formule du serment est la suivante: <<Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'

article 78 de la loi du 30 septembre 1986

(

Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières

)

Art. 78

Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières

Les dirigeants de services audiovisuels peuvent être punis s'ils émettent sans autorisation ou en violation des règles.

modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les personnes habilitées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence.

La formule du serment est la suivante: <<Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à toutes enquêtes, recherches, investigations et à tous constats et opérations entrant dans le cadre des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) modifiée. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.>>

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