Décret n°92-320 du 31 mars 1992

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Art. 1er. - Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite,

parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'

article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières

)

Art. 78

Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières

Les dirigeants de services audiovisuels peuvent être punis s'ils émettent sans autorisation ou en violation des règles.

.

Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.

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Art. 1er. - Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel habilite,

parmi ses agents ou parmi ceux placés sous son autorité justifiant des connaissances techniques et juridiques nécessaires, et après avis favorable du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence, les personnes qui peuvent constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières).

Cette décision précise la durée et la zone géographique pour lesquelles l'habilitation est délivrée.

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