Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau régional des activités mentionnées à l'

article 5

du présent décret.

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1992 · Abrogé le 1 juillet 2011

Les représentants des salariés et des chefs d'entreprise du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins sont proposés par la ou les organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau régional des activités mentionnées à l'article 5 du présent décret.

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer, fixe le nombre de sièges attribués à chacune des organisations mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance