Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Article 17

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Article 17

Lorsque l' application des dispositions fixées par les II à IV de l'

article 3

et l' article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d' un indice inférieur à celui qu' ils détenaient dans leur emploi précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu' au jour où ils bénéficient dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse d' un indice au moins égal.

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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsque l' application des dispositions fixées par les II à IV de l' article 3 et l' article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d' un indice inférieur à celui qu' ils détenaient dans leur emploi précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu' au jour où ils bénéficient dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse d' un indice au moins égal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance