Décret n°92-345 du 27 mars 1992

Article 15

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Article 15

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des chefs de service éducatif jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ce corps.

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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 24 janvier 2020

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des chefs de service éducatif jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ce corps.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 23 janvier 2020

Source : Légifrance