Abrogé par Décret n°94-417 du 4 mai 1994 - art. 9 (V) JORF 27 mai 1994 en vigueur le 1er août 1993
Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 1 août 1993
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, la condition d'ancienneté de trois ans requise dans le 8e échelon de la 2e classe en vertu de l'article 23 est fixée par dérogation aux dispositions de cet article, à un an.