Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 47

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Article 47

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, la condition d'ancienneté de trois ans requise dans le 8e échelon de la 2e classe en vertu de l'

article 23

est fixée par dérogation aux dispositions de cet article, à un an.

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En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 juillet 1993

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