En vigueur depuis le 1 août 1993
L'article 47 du même décret est abrogé.
Décret n°94-417 du 4 mai 1994
L'article 47 du même décret est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 1993
L'article 47 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
Source : Légifrance