Décret n°92-414 du 30 avril 1992

Article 3

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Article 3

Le corps des greffiers des services judiciaires est régi par les dispositions du

décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994

fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret.

Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant trois grades ainsi dénommés :

greffier du premier grade ;

greffier du deuxième grade ;

greffier du troisième grade.

Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 31 mai 2003

Le corps des greffiers des services judiciaires est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions du présent décret.

Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant trois grades ainsi dénommés :

  • greffier du premier grade ;
  • greffier du deuxième grade ;
  • greffier du troisième grade.

Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au vendredi 30 mai 2003

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance