A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R142-30 (M) : Application des règles de procédure à la cour d'appel
→ Version 2 : Ajout d'une disposition supplémentaire
→ Version 2 : Ajout d'une disposition supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.art. R142-30 (M)