A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R144-6 (M) : Frais et amendes dans les recours de sécurité sociale
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur les frais d'expertise
→ Version 2 : Ajout de dispositions sur les frais d'expertise
- Code de la sécurité sociale.art. R144-6 (M)