A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985art. 6 (M) : Remplacement des représentants en cas de vacance
→ Version 2 : Ajout d'une procédure de désignation par tirage au sort
→ Version 2 : Ajout d'une procédure de désignation par tirage au sort
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985art. 6 (M)