A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 12 (M) → Version 2
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 12 (M)
Décret n°92-506 du 10 juin 1992
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 12 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 12 (M)
Source : Légifrance