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Décret n°92-506 du 10 juin 1992

modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la directive C.E.E. n° 86-653 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants ;

Vu la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, et notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, modifié par le décret n° 68-765 du 22 août 1968 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
art. 1 (Ab)
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
art. 2 (Ab)
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
art. 3 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958art. 3-1 (Ab)
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
art. 3-1 (Ab)

En vigueur depuis le 12 juin 1992

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.

En vigueur depuis le 12 juin 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 1992

Décret n°92-506 du 10 juin 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5