Décret n°92-551 du 22 juin 1992

Article 39

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Article 39

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990, en ce qui concerne le titre II, et du 1er août 1991, en ce qui concerne les titres Ier et III, et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 1 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990, en ce qui concerne le titre II, et du 1er août 1991, en ce qui concerne les titres Ier et III, et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1992 au lundi 30 novembre 2009

Source : Légifrance