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Décret n°92-551 du 22 juin 1992

portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Abrogé1 décembre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié notamment par le décret n° 75-77 du 4 février 1975 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-181 du 18 février 1982 relatif au statut particulier des personnels de service des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date des 23 novembre 1989 et 2 juillet 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 24 juin 1992 · Abrogé le 1 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990, en ce qui concerne le titre II, et du 1er août 1991, en ce qui concerne les titres Ier et III, et sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II : CORPS DES INFIRMIERS

Abrogé21 décembre 2005

CHAPITRE Ier : Recrutement

Abrogé21 décembre 2005

CHAPITRE II : Avancement

Abrogé21 décembre 2005

TITRE III : AIDES-SOIGNANTS

Abrogé1 décembre 2009

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

En vigueur du mercredi 24 juin 1992 au lundi 30 novembre 2009

Décret n°92-551 du 22 juin 1992
TITRE Ier : CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS
TITRE II : CORPS DES INFIRMIERS
TITRE III : AIDES-SOIGNANTS
Article 39