Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°92-689 du 21 juillet 1992

pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L. 332-17, L. 332-18, L. 332-21 et L. 333-3 du code de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-17 (Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliers), L. 332-18, L. 332-21 et L. 333-3,

En vigueur depuis le 23 juillet 1992

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 332-17, du a de l'article L. 332-18, du deuxième alinéa de l'article L. 332-21 et du dernier alinéa de l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 23 juillet 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1992

Décret n°92-689 du 21 juillet 1992
Article 1
Article 2