Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 117 (Titularisation des agents non titulaires)Art. 117Titularisation des agents non titulairesLa loi permet aux agents non titulaires de devenir fonctionnaires s'ils remplissent certaines conditions. à 125 (Licenciement et protection des agents non titulaires)Art. 125Licenciement et protection des agents non titulairesLes agents non titulaires peuvent être licenciés pour des raisons spécifiques et bénéficient de protections en cas de suppression d'emploi. ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,