Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 1 juin 2012
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles 484 à 492.