Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du

code de procédure civile

sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles 484 à 492.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance