Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 3

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Article 3

Lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.

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Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 1 juin 2012

Lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1992 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance