Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Article 4

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Article 4

La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution, si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les modalités de l'appréhension l'exigent.

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Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 1 juin 2012

La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution, si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les modalités de l'appréhension l'exigent.

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En vigueur du mercredi 5 août 1992 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance