Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 5 août 1992 · Abrogé le 1 juin 2012
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution, si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les modalités de l'appréhension l'exigent.