Décret n°92-773 du 6 août 1992

Article 2

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Article 2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992, il est fait application de l'

article R. 173 du code électoral

(

Adaptation du code à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.173

Adaptation du code à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le texte indique comment remplacer certains mots du code pour qu'ils correspondent à la réalité de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme changer 'département' en 'collectivité territoriale'.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 1992

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992, il est fait application de l'article R. 173 du code électoral (Adaptation du code à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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En vigueur depuis le samedi 8 août 1992

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