Code électoral

Article R173

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Article R173

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'

article R. 98

(

Dépôt des candidatures aux élections législatives

)

Art. R.*98

Dépôt des candidatures aux élections législatives

Les candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour.

, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations de candidature après dissolution de l'Assemblée nationale

Résumé. Quand l'Assemblée nationale se dissout, les candidats peuvent déposer leurs dossiers à Paris auprès du ministre chargé de l'outre-mer, qui leur remet un récépissé.

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives), être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 15 mai 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de réception des déclarations de candidature en cas de dissolution de l'Assemblée nationale, en remplaçant les références spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon par des dispositions générales.

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au vendredi 25 janvier 2002

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 29 août 1987 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance