Décret n°92-778 du 3 août 1992

Article 43

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Article 43

A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'

article 2

ci-dessus sera atteint en deux ans selon l'échéancier suivant :

11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;

14 p. 100 au 1er septembre 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 1 octobre 2009

Source : Légifrance