En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 22 septembre 2017
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires).
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.
4 versions