Décret n°92-855 du 28 août 1992

Article 1

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Article 1

Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires).

Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 1992 · Dernière version le 22 septembre 2017

Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires).

Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 24 juillet 2003

Source : Légifrance