Décret n°92-965 du 9 septembre 1992

Article 22

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Article 22

Par dérogation à l'

article 4

du présent décret, il est procédé à une nomination au choix pour cinq prononcées au titre du concours dans les conditions prévues à l'

article 3

du

décret n° 90-708 du 1er août 1990

relatif à proportion des places dans la fonction publique qui peuvent être pourvues par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel.

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Créé le 11 septembre 1992 · Abrogé le 26 mai 2005

Par dérogation à l'article 4 du présent décret, il est procédé à une nomination au choix pour cinq prononcées au titre du concours dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à proportion des places dans la fonction publique qui peuvent être pourvues par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au mercredi 25 mai 2005

Source : Légifrance