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Décret n°92-965 du 9 septembre 1992

CHAPITRE V : Dispositions transitoires

Abrogé26 mai 2005
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Créé le 11 septembre 1992 · Abrogé le 26 mai 2005

Par dérogation à l'article 4 du présent décret, il est procédé à une nomination au choix pour cinq prononcées au titre du concours dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à proportion des places dans la fonction publique qui peuvent être pourvues par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel.

Créé le 11 septembre 1992 · Abrogé le 26 mai 2005

Sont intégrés dans le nouveau corps, pour sa constitution initiale, les directeurs de 1re et 2e classe et les sous-directeurs régis par le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION

Ancienne Nouvelle

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

Directeur Directeur

de 1re classe hors classe

4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée.

3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée.

1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.

Directeur Directeur

de 2e classe de 1re classe

5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée.

4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée.

3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée.

1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.

Sous-directeur Directeur

de 2e classe

6e échelon 9e échelon Ancienneté conservée.

5e échelon 8e échelon Ancienneté conservée.

4e échelon 7e échelon Ancienneté conservée.

3e échelon 6e échelon Ancienneté conservée.

2e échelon 5e échelon Ancienneté conservée.

1er échelon 4e échelon Ancienneté conservée.

Les services accomplis dans leur ancien grade sont assimilés à des services effectués dans leur grade d'intégration.

Créé le 11 septembre 1992 · Abrogé le 26 mai 2005

A titre transitoire, jusqu'à l'ouverture du premier concours organisé en application de l'article 3, les postes vacants de directeur de 2e classe peuvent être pourvus en faisant appel à la candidature des éducateurs et chefs de service éducatif inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de sous-directeur établi au titre de l'année 1991 conformément à l'article 13 bis du décret du 23 avril 1956 précité ainsi qu'à ceux qui, figurant sur la liste d'aptitude dressée à la suite du dernier examen professionnel d'accès audit grade le 29 mars 1990, avaient vocation à être inscrits audit tableau au titre de l'année 1992.

Créé le 11 septembre 1992 · Abrogé le 26 mai 2005

Les éducateurs et chefs de service éducatif intégrés au titre de l'article 24 ci-dessus sont nommés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.

En outre, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.

Créé le 11 septembre 1992 · Abrogé le 26 mai 2005

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

Créé le 11 septembre 1992 · Abrogé le 26 mai 2005

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

Grade, classe et échelon

NOUVELLE SITUATION

Grade, classe et échelon

Directeur de 1re classe Directeur hors classe

4e échelon 4e échelon

3e échelon 3e échelon

2e échelon 2e échelon

1er échelon 1er échelon

Directeur de 2e classe Directeur de 1re classe

5e échelon 5e échelon

4e échelon 4e échelon

3e échelon 3e échelon

2e échelon 2e échelon

1er échelon 1er échelon

Sous-directeur Directeur de 2e classe

6e échelon 9e échelon

5e échelon 8e échelon

4e échelon 7e échelon

3e échelon 6e échelon

2e échelon 5e échelon

1er échelon 4e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Abrogé depuis le jeudi 26 mai 2005

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au mercredi 25 mai 2005

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