Décret n°92-965 du 9 septembre 1992

Article 28

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Article 28

Le

décret n° 56-398 du 23 avril 1956

portant statut particulier du personnel d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au mercredi 25 mai 2005

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