A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 14 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, modifié par le décret n° 88-249 du 11 mars 1988 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 14 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 septembre 1993
L'article 19 du même décret est supprimé.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 40 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 septembre 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 1993