En vigueur depuis le 8 septembre 1993
L'article 19 du même décret est supprimé.
Décret n°93-1052 du 1 septembre 1993
L'article 19 du même décret est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 septembre 1993
L'article 19 du même décret est supprimé.
En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 1993
Source : Légifrance