Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est constatée par un document qui comporte les indications permettant de connaître :

a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus ;

b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport ;

c) La date de la transaction.

Le document est conservé par les comptoirs de vente.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1993

Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est constatée par un document qui comporte les indications permettant de connaître :

a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus ;

b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport ;

c) La date de la transaction.

Le document est conservé par les comptoirs de vente.

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