En vigueur depuis le 3 octobre 1993
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.
Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.
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En vigueur depuis le 3 octobre 1993
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.
En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 1993
Source : Légifrance