En vigueur depuis le 3 octobre 1993
L'inobservation des dispositions de l'article 5 entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993
L'inobservation des dispositions de l'article 5 entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
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En vigueur depuis le 3 octobre 1993
L'inobservation des dispositions de l'article 5 entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.
En vigueur depuis le dimanche 3 octobre 1993
Source : Légifrance