Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993

Article 6

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Article 6

L'inobservation des dispositions de l'article 5 entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1993

L'inobservation des dispositions de l'article 5 entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.

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