Créé le 16 décembre 1993 · Abrogé le 21 novembre 1996
L'exportation à destination d'Haïti des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés tels que définis par l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé et par l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation est interdite sous tous régimes douaniers.
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Créé le 16 décembre 1993 · Abrogé le 21 novembre 1996
L'exportation à destination d'Haïti des matériels de police et de leurs pièces détachées est interdite sous tous régimes douaniers.
La liste des matériels de police dont l'exportation est interdite par l'alinéa précédent, présentée conformément à la nomenclature du tarif des douanes, est fixée par arrêté du Premier ministre.
Créé le 16 décembre 1993 · Abrogé le 21 novembre 1996
Sont interdits, lorsqu'ils sont destinés à Haïti et visent les matériels relevant des catégories mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus :
la fourniture de tout service d'ingénierie et de maintenance ; l'octroi de brevets pour la fabrication et l'entretien des matériels visés ;
l'assistance, la formation et les conseils techniques ayant trait à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des matériels visés ;
la délivrance des demandes d'agréments préalables ou de licences d'exportation applicables, selon le cas, aux matériels visés.