Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993

Article 1

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Article 1

L'exportation à destination d'Haïti des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés tels que définis par l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé et par l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation est interdite sous tous régimes douaniers.

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Créé le 16 décembre 1993 · Abrogé le 21 novembre 1996

L'exportation à destination d'Haïti des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés tels que définis par l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé et par l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation est interdite sous tous régimes douaniers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 décembre 1993 au mercredi 20 novembre 1996

Source : Légifrance